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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-8, r. 6.1 - Règlement sur la délégation de pouvoirs et de signature de certains documents de la Société d’habitation du Québec
Article 20
Versions de la disposition
20. Les conseillers qui relèvent de ce directeur sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les modalités de versement et d’utilisation d’une aide financière d’un montant inférieur à 25 000 $, ainsi que les confirmations, autorisations et autres documents requis pour donner plein effet aux programmes.
En vig.: 2017-12-27
20. Les conseillers qui relèvent de ce directeur sont autorisés, pour leur secteur d’activités, à approuver les modalités de versement et d’utilisation d’une aide financière d’un montant inférieur à 25 000 $, ainsi que les confirmations, autorisations et autres documents requis pour donner plein effet aux programmes.
